| Etat des lieux |
mercredi, 1 septembre 2010 |
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Document sur lequel est inscrit l'état d'un immeuble ou d'un logement ainsi que ses composants. L'état des lieux est obligatoire en matière de location de logements vides depuis la loi du 6 juillet 1989. Il doit être établi à l'entrée des lieux entre le locataire et le propriétaire mais le rec [la suite] |
| Taux de crédit immobilier : l'embellie se poursuit. |
mardi, 31 août 2010 |
| Un été clément pour les taux de crédit immobilier. Contre toute attente, ils ont continué leur recul et s'approchent au plus près du record historique d'octobre 2005. Une aubaine pour les emprunteurs qui bénéficient de conditions exceptionnelles combinées à [la suite] |
| Etat descriptif de division |
vendredi, 27 août 2010 |
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Document destiné à identifier des lots d'un immeuble en copropriété pour les besoins de la publicité foncière. L'état descriptif de division peut être distinct du règlement de copropriété ou inclus dans celui-ci, ce qui est le cas le plus souvent.
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| Multipropriété |
vendredi, 27 août 2010 |
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Dans ce régime, chaque personne jouit de son bien pendant une période déterminée de l'année. Juridiquement, l'acquéreur d'un appartement en multipropriété ne devient pas propriétaire d'un logement mais porteur de parts d'une société civile immobilière dont il devient associé. Ces parts donnent [la suite] |
| Taxe professionnelle |
vendredi, 27 août 2010 |
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Taxe locale due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des immobilisations et d'une fraction du montant des salaires ou des recettes.
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| Vente à terme |
vendredi, 27 août 2010 |
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Contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer un immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engageant à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère dès la constatation de l'achèvement de l'immeuble par acte notarié.
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| Bordereau d'inscription aux hypothèques |
jeudi, 26 août 2010 |
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Pièce que le notaire doit établir en vue de l'inscription à la conservation des hypothèques d'un privilège ou d'une hypothèque garantissant un emprunt ou une reconnaissance de dette.
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| Droit d'enregistrement |
jeudi, 26 août 2010 |
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Droit perçu par le Trésor Public lors de l'enregistrement d'un acte. Cette formalité administrative est obligatoire, car elle officialise l'existence de l'acte. Sous peine de nullité, l'enregistrement d'une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d'un mois (ou 10 jours si l'ac [la suite] |
| Permis précaire |
jeudi, 26 août 2010 |
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Permis accordé pour une période limitée pour des constructions provisoires. Le permis peut fixer une date à laquelle la construction doit être enlevée.
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