ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE – lexique du prêt immobilier
Sanction prononcée par le juge administratif à la suite d'un recours contentieux exercé par un
tiers. Si le juge estime le permis illégal, ce dernier est alors frappé d'annulation. En conséquence, les travaux doivent s'arrêter immédiatement.
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Lexique du prêt immobilier : Lettre A
