| Elément d'équipement indissociable |
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Eléments d'équipement d'un bâtiment faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Les dommages qui affectent un tel équipement donnent lieu à la responsabilité décennale des constructeurs. Un élément d'équipement est considéré comme... [la suite] |
| Enclave |
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Situation d'un terrain qui ne dispose pas d'accès à la voie publique ou lorsque cet accès est insuffisant. Il est en fait entouré par des fonds appartenant à d'autres propriétaires. Le propriétaire du terrain enclavé est en droit de disposer d'un droit de passage légal sur la propriété voisine pour... [la suite] |
| Enregistrement |
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Formalité fiscale, obligatoire ou volontaire, consistant en la transcription d'un acte sur un registre donnant lieu au versement de droits d'enregistrement. Ainsi, une promesse unilatérale de vente établie sans l'intervention d'un notaire doit être enregistrée, pour être valable, dans les dix jours... [la suite] |
| Etat hypothécaire |
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Documents délivrés par le Bureau des Hypothèques établissant la situation hypothécaire d'un immeuble (droits inscrits sur cet immeuble).
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| Euribor |
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En Anglais : Euro Inter Bank Offered Rate.
En Français : Tibeur : Taux Interbancaire Offert en Euros.
C‘est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euro.
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| Expédition |
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Une expédition est la copie certifiée conforme par le notaire de l'acte signé par les cocontractants. Il peut en être établi plusieurs pour un même acte.
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| Expropriation pour cause d'utilité publique |
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Procédure engagée par l'Etat ou par une personne publique à l'encontre d'un particulier, afin de le contraindre à vendre son bien dans un but d'intérêt général (par exemple construction d'une autoroute). En contrepartie, la personne expropriée se voit offrir une indemnité. Si cette indemnité ne lui... [la suite] |
| Expultion |
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Procédure visant à faire quitter des personnes d'un lieu qu'elles occupent sans droit. Cette procédure n'est mise en œuvre qu'à la suite d'une décision de justice. Un huissier se charge de procéder à l'évacuation de ces personnes. Il peut faire appel, s'il se heurte à la résistance de ces occupants... [la suite] |
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