CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN LOCAL – lexique du prêt immobilier
Modification de l'usage d'un bien. Le propriétaire utilisateur peut décider librement d'en changer l'affectation sous
réserve des cas où une autorisation administrative est requise (art. L. 631-7, Code de la construction et de l'habitation.). Ainsi, il est en principe interdit d'affecter des locaux d'habitation à un usage professionnel ou commercial sans avoir obtenu une autorisation administrative préalable.
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Lexique du prêt immobilier : Lettre C
