COMMISSION DE CONCILIATION – lexique du prêt immobilier
Organisme départemental de conciliation compétent pour intervenir dans des litiges relatifs au montant du loyer entre propriétaire et locataire. Elle est composée de représentants d'associations de locataires et des organisations de
propriétaires. Elle intervient dans trois types de litiges : la contestation par le nouveau locataire du loyer d'un
logement vacant, le désaccord sur une augmentation de loyer lors d'un renouvellement de
bail ou le désaccord sur le loyer demandé lors des baux de sortie de la loi de 1948.
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Lexique du prêt immobilier : Lettre C
