CONGE – lexique du prêt immobilier
Acte unilatéral mettant fin à un contrat. En matière de baux d'habitation, le locataire peut donner congé à tout moment dès lors qu'il respecte un délai de
préavis de trois mois qui peut être réduit à un mois dans certains cas. En revanche, le propriétaire ne peut résilier le
bail qu'à l'échéance du contrat à condition que le congé soit justifié par une décision de vendre le logement, de le reprendre pour l'habiter ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé doit être délivré six mois avant le terme du contrat.
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Lexique du prêt immobilier : Lettre C
