CONSTRUCTIBILITE LIMITEE – lexique du prêt immobilier
Règle du droit de l'urbanisme l'interdisant de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. L'objet de cette règle est d'éviter la dispersion des constructions, notamment dans les zones rurales. Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être apportées sur délibération motivée du conseil municipal.
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Lexique du prêt immobilier : Lettre C
