CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI – lexique du prêt immobilier
Edification d'un ouvrage permanent par un
tiers sur ou sous le sol appartenant à autrui, avec ou sans l'accord du propriétaire, destiné à devenir immédiatement ou à terme la propriété du propriétaire du sol.
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Lexique du prêt immobilier : Lettre C
