CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (C.C.M.I.)
– lexique du prêt immobilier
Contrat par lequel un
constructeur se charge de la construction d’un ou deux logements destinés au même acquéreur à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Ce type de contrat est très réglementé et soumis aux dispositions de la loi du 19 décembre 1990. En fait, peu de constructions de maisons individuelles échappent aujourd'hui à cette réglementation. La loi prévoit deux types de contrat : le contrat de construction avec fourniture de plan ; le contrat de construction sans fourniture de plan (également appelé
contrat de construction de maison individuelle allégé).
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Lexique du prêt immobilier : Lettre C
