COPIE EXECUTOIRE – lexique du prêt immobilier
C'est l'
expédition d'un acte, revêtue de la mention "exécutoire". Elle permet en effet à un créancier de mettre en œuvre les voies d'exécution à l'encontre de son débiteur défaillant pour l'obliger à payer sa dette. La
copie exécutoire est unique.
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Lexique du prêt immobilier : Lettre C
