La loi Hamon sur la consommation a été définitivement adoptée par le Parlement le 13 février dernier. Parmi les nouvelles mesures, figure le registre national des crédits aux particuliers, plus simplement dénommé fichier positif. Il est chargé de recenser tous les crédits à la consommation détenus par les ménages français. Sujet clivant dont le coût, le respect de la vie privé et l'efficacité en terme de protection divisent parlementaires et associations de consommateurs, ce registre a pour rôle d'éviter les situations de surendettement en obligeant les organismes prêteurs à le consulter lors d'une demande de crédit. Chaque année, quelque 200 000 nouveaux cas de surendettement sont enregistrés par la Banque de France (pour un encours moyen autour de 40 000€). Quels types de crédits seront recensés au fichier ? Et quelles seront les obligations des prêteurs ?

Les crédits concernés par le RNCP
Uniquement les crédits à la consommation d'un montant supérieurs à 200€ apparaîtront dans le registre national des crédits aux particuliers (RNCP). Ce fichier sera géré par la Banque de France. Seuls les crédits déjà souscrits après la mise en place du RNCP seront insérés.
Sont concernés :
- les prêts personnels amortissables
- les crédits renouvelables utilisés (les lignes dormantes sont exclues)
- les crédits affectés (liés à l'achat d'un bien)
- les découverts bancaires remboursables dans un délai supérieur à 3 mois
- les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.

Les emprunts immobiliers n'y figureront pas, sauf en cas d'incident de paiement des mensualités.
Un identifiant spécifique à chaque emprunteur sera créé, afin de ne pas retenir le NIR (numéro d'inscription au répertoire), communément appelé "numéro de Sécurité Sociale".

Consultation obligatoire et payante
Les banques et autres organismes de crédits auront obligation de consulter le RNCP pour toute demande de crédit. La consultation sera payante et possible une fois la demande signée par le client pour prévenir tout risque d'utilisation commerciale du fichier. Le prêteur devra en outre signaler à l'emprunteur qu'il est dans l'obligation de consulter le RNCP. Tout crédit accordé sera dès lors enregistré et les consultations du registre notifiées. La Banque de France est chargée de centraliser les informations.
Les commissions de surendettement, de même que les greffes des tribunaux, auront également autorisation de le consulter.