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Crédit : la clause interdisant tout nouveau crédit est abusive.

Crédit : la clause interdisant tout nouveau crédit est abusive.

La Commission des Clauses Abusives (CCA) a rendu en septembre dernier un avis soulignant le caractère abusif de la clause d'un contrat de prêt interdisant toute souscription d'un nouveau crédit sans l'accord de la banque.

En juillet 2015, le tribunal d'instance de Dieppe a demandé à la Commission des Clauses Abusives de donner son avis à l'occasion d'une procédure opposant un emprunteur et son créancier dans le cadre d'un contrat de restructuration de crédits. La CCA a déclaré abusive la clause interdisant à l'emprunteur de souscrire un nouveau prêt sans l'accord préalable de la banque.

Certains contrats de crédit contiennent en effet une clause prévoyant que "l'emprunteur s'engage à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d'aggraver son endettement, sauf accord exprès de la société créancière". Cette clause impose le consentement de la banque pour tous les actes susceptibles d'être conclus par l'emprunteur, à savoir toute nouvelle ligne de crédit, mais aussi les actes conservatoires (carte de fidélité par exemple) et d'administration.

Telle qu'elle est libellée, elle crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties du contrat au détriment de l'emprunteur, et elle octroie à la banque un pouvoir discrétionnaire de refus de la souscription de tout nouveau crédit. Elle est donc déclarée irrégulière par la CCA.

réf. avis n° 15-01 relatif à un contrat de restructuration de crédit, adopté le 24 septembre 2015


Rappel : la CCA est placée sous l'égide du ministère chargé de la consommation. Son rôle est d'examiner les contrats proposés par les professionnels aux consommateurs et de recommander la suppression ou la modification de toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La commission peut être saisie par un juge à l'occasion d'une instance pour donner son avis sur le caractère abusif d'une clause contractuelle.



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