Serpent de mer de la réforme du crédit, le fichier positif est définitivement enterré. Le rapport remis le 25 juin dernier par le CCSF au ministre des Finances conclut à l'impossibilité de sa mise en oeuvre. Sujet clivant depuis de nombreuses années, une des mesures phares pour endiguer le surendettement selon certains, le registre national des crédits aux particuliers ne franchit pas les obstacles constitutionnels. Les autres propositions sont elles aussi abandonnées.

Un fichier positif, lourd et coûteux

En mars 2014, le Conseil Constitutionnel avait estimé que le fichier était attentatoire au respect de la vie privée. Registre permettant le recensement de tous les crédits à la consommation contractés par les particuliers, ce fichier aurait contenu à terme les données de quelque 12 millions de Français et aurait été accessible aux milliers de personnes travaillant par les établissements de crédit. Au-delà de pointer une mise en place lourde et coûteuse, les Sages ont considéré le dispositif surdimensionné par rapport à l'objectif visé. Ils ont rappelé que, sur les 200 000 dossiers de surendettement déposés chaque année, entre 15 000 et 20 000 sont directement liés à une accumulation de crédits, les autres étant dus aux accidents de la vie.

Impact limité sur le surendettemnent

Prenant acte de la décision du Conseil Constitutionnel, le ministre de l'Economie Michel Sapin avait alors mandaté le CCSF (comité consultatif du secteur financier) de réfléchir à un nouveau schéma pour contourner les réticences du haut conseil. La réponse du CCSF est sans appel : "les griefs opposés par le Conseil Constitutionnel sont très lourds vis-à-vis du fichier et sont liés notamment à l’absence de valeur constitutionnelle de l’objectif de lutte contre le surendettement (contrairement, par exemple, à l’objectif de lutte contre la fraude) ainsi qu’à la nécessité de respecter le principe de proportionnalité entendu dans un sens très large par le juge constitutionnel."

Les autres pistes écartées

Mesure phare de la loi Hamon sur la consommation, le fichier dit positif est rangé aux oubliettes. Même les propositions alternatives sont balayées. Le Crédit Mutuel avait suggéré la création d'un fichier d'alerte pour informer les prêteurs des gros consommateurs de crédits (plus de 4 crédits conso en cours). L'Association Française des Sociétés financières (AFS) émettait l'idée d'exploiter au mieux l'actuel FICP (fichier national des incidents de paiement). Le CCSF estime que ces deux solutions auraient un impact limité sur le surendettement, tout en étant lourdes et complexes à mettre en place et à gérer.