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Crédit conso : le projet de fichier positif bientôt enterré.

Crédit conso : le projet de fichier positif bientôt enterré.

Une des idées de nos élus pour lutter contre le surendettement est depuis plusieurs années la mise en place d'un registre recensant tous les crédits contractés par les particuliers. La dernière mouture du projet avait été présentée en 2014 dans le cadre de la loi Hamon relative à la consommation. Censurée par le Conseil constitutionnel, la création de ce fichier dit positif ne semble plus une priorité.

Pourquoi un fichier positif ?

Pour lutter contre le surendettement souvent causé par l'accumulation de crédits, le gouvernement actuel, tout comme le précédent, ont souhaité mettre en place un registre national des crédits aux particuliers. Ce fichier positif vise à responsabiliser les organismes prêteurs face aux demandes de financement des consommateurs. En clair, tout organisme de crédit serait obligé de consulter le fichier pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant d'accorder un financement. Sous la mandature Sarkozy, l'ébauche de projet s'était limitée à un comité chargé de plancher sur ce sujet controversé.
Intégré dans le projet de loi Hamon en avril 2013, le texte sur le fichier positif a été adopté par les députés en juin 2013, puis par les sénateurs en septembre 2013. Jugé trop intrusif, le fichier positif est finalement censuré par le Conseil constitutionnel en mars 2014.

200 000 foyers surendettés chaque année

Tout en reconnaissant la légitimité de l'objectif, les Sages avaient alors estimé que la création de ce fichier portait atteinte au droit de la vie privée et était une réponse disproportionnée par rapport au but poursuivi. 12 millions de personnes auraient été "fichées" pour environ 200 000 dossiers de surendettement déposés chaque année à la Banque de France.
Le fichier est loin de faire consensus. Si certaines associations sont partisanes du registre positif (Crésus), d'autres comme l'UFC-Que Choisir dénonce l'inefficacité d'un tel dispositif ainsi que son coût potentiel. Même avis du côté de la CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie, association nationale de défense des consommateurs et usagers) pour qui le surendettement n'est pas majoritairement dû au recours excessif au crédit, mais aux charges de la vie courantes et aux accidents de la vie. Or le fichier positif ne peut prendre en compte ces indicateurs réels de fragilité financière.

La fin du projet de fichier positif

En septembre dernier, le ministre de Finances Michel Sapin a voulu ressuscité le fichier positif et demandé au Comité consultatif du secteur financier (organe de la Banque de France) de diriger un groupe de travail en vue de présenter une nouvelle version pour faire échec aux obstacles juridiques. Sans vouloir explicitement enterrer le projet, le CCSF fait savoir que d'autres solutions alternatives pour lutter contre le surendettement seraient sans doute plus efficaces. Notamment la stricte application des mesures contenues dans les lois Lagarde et Hamon, portant réforme sur le crédit à la consommation.



Victoria Laroche

Par , le mercredi 6 mai 2015

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