LE POINT DE DEPART DU DELAI BIENNAL DE FORCLUSION A L’OCCASION DE LA DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR DANS LE CADRE D’UN CREDIT A LA CONSOMMATION

L’article L 311-52 issu de la loi du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde applicable à compter du 1er novembre 2011 précise que « les actions en paiement engagées … à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion… », il est donc important de préciser pour chaque cas, l’événement, le point de départ, du délai de forclusion de 2 ans au-delà duquel le créancier ne pourra plus réclamer une quelconque somme à l’emprunteur.

Dans le cas d’une ouverture de crédit renouvelable et assortie d’une obligation de remboursement à échéances convenues, le délai court à compter de la 1ère échéance impayée non régularisée (Cass Ass Plénière 6 juin 2003 D 2003)

Dans le cas d’un découvert en compte bancaire, constamment débiteur depuis pendant plus de 2 ans au-delà du découvert tacite de 3 mois accordé par la Banque, le délai court à compter de la date du dépassement non régularisé à l’issue des 3 mois ( arrêt CA Lyon du 13 septembre 2012 jurisdata 2012-023179 ) et non, comme certains établissements bancaires tentent de le fixer, à la date de la résiliation du compte…

Dans le cas où le contrat de crédit fixe un découvert initial à un certain montant et prévoit dans ses conditions générales un montant maximum de découvert autorisé, il résulte des dernières décisions et de la jurisprudence que le délai de forclusion court à compter du dépassement du montant initial du découvert, la Cour de Cassation refusant de tenir compte d’une clause de découvert maximum autorisé : « l’établissement de crédit devant proposer en cas de dépassement du crédit initial accordé une nouvelle offre préalable conformément à la loi… » (Cass Civ 1ère 22 mars 2012 n°10617.079)

Enfin, en cas de régularisation d’incidents de paiements sous la forme d’un nouveau crédit, celui-ci repousse alors le point de départ du délai biennal de forclusions jusqu’à l’apparition  d’un nouvel incident de paiement ou dépassement non autorisé.

S’agissant ici de principes directeurs, ces derniers devront faire l’objet d’une analyse juridique plus poussée, par un professionnel du droit, en fonction de chaque contrat signé et des pièces spécifiques de chaque dossier particulier pouvant amener à des situations d’exception.

Cabinet Legall et Associés Paris 8