Si vous avez contracté un crédit inférieur à 75 000€, ce crédit n'est pas nécessairement un prêt à la consommation. Bien que le seuil du crédit à la consommation ait été fortement relevé depuis la réforme de mai 2011, tout crédit inférieur à ce plafond n'entre pas automatiquement dans le champ du crédit à la consommation.

La Cour de cassation rappelle qu'un crédit destiné à l'achat d'un bien de consommation n'est pas un prêt à la consommation s'il dépasse un certain montant. Jusqu'en mai 2011, seuls les crédits d'un montant inférieur à 21 500€ pouvaient être qualifiés de crédits à la consommation et les consommateurs bénéficier de la protection juridique liée au démarchage, au droit de rétractation, au droit d'être informé sur l'adaptation du contrat à sa situation financière, ou encore de l'annulation automatique du contrat de crédit en cas d'annulation du contrat de vente. Depuis la loi Lagarde de mai 2011, renforcée en 2014 par la loi Hamon, ces protections ont été étendues aux crédits à la consommation pouvant atteindre 75 000€.

Un récent litige a en effet opposé un particulier ayant contracté un important crédit pour financer une installation photovoltaïque et son créancier. Souscrit avant mai 2011, le crédit dépassait les 21 500€ et n'entrait pas alors dans le champ du crédit à la consommation. En dépit du rehaussement du seuil, l'emprunteur n'a pas pu faire valoir l'actuelle protection juridique du Code de la consommation qui concerne uniquement les crédits souscrits après mai 2011.

Pour autant, tout crédit inférieur à 75 000€ n'est pas automatiquement un crédit à la consommation. Un crédit lié à un investissement financier ou à un achat immobilier (hors prêt finançant des travaux), les autorisations de découvert remboursables sous un mois, et les crédits gratuits ne dépassant pas trois mois sont exclus du champ du crédit à la consommation, même s'ils sont inférieurs à 75 000€.