Vous avez contracté un crédit à la consommation pour financer des équipements, des biens, ou obtenir une trésorerie additionnelle. Que se passe-t-il si vous n'arrivez plus à rembourser vos mensualités ? Quelle(s) solution(s) envisager pour honorer votre dette ?

Demandez un réaménagement

"Le crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager." Si vous avez contracté un crédit, vous connaissez cette mention, obligatoire sur toute publicité sur le crédit depuis septembre 2010. Il arrive pourtant qu'on ne puisse présumer des difficultés futures et qu'en toute bonne foi le remboursement d'un crédit soit trop lourd à supporter.
Si vous êtes dans ce cas, réagissez dès que les premiers soucis apparaissent en prévenant l'organisme de crédit. Demandez-lui un réaménagement des remboursements (report des échéances) en présentant les justificatifs de vos difficultés.

Indemnités pour report de paiement

Le prêteur n'est pas obligé d'accepter, mais si un accord est trouvé pour réaménager les mensualités, il est en droit de vous réclamer des indemnités. Selon l'article D311-7 du Code de la Consommation, "lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées."

La voie judiciaire

En cas de refus du prêteur, vous pouvez demander au juge du Tribunal d'instance de votre domicile des délais de paiement. Il pourra décider de la suspension provisoire ou de l'échelonnement de vos remboursements, sur une durée maximale de 2 ans. Le juge peut également prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital (article 1244-1 du Code civil).
Ces facilitations peuvent être subordonnées à l'accomplissement d'actes propres à garantir le paiement de votre dette.