Crédit consommation : baisse des taux

Le réforme des taux du crédit à la consommation

La loi Lagarde de juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation a prévu de modifier les modes de calcul des taux de l'usure. Depuis le 1er avril 2011, les seuils de l'usure sont désormais fixés en fonction du montant des prêts et non de la nature du crédit. Après deux années de période transitoire, il en résulte une légère diminution des taux moyens observés.

Taux de l'usure
Le taux de l'usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé par un établissement de crédit. Le prêteur n'a pas le droit de dépasser le seuil défini chaque trimestre par la Banque de France. Il est calculé sur la base du taux effectif moyen des crédits distribués au cours du trimestre précédent augmenté d'un tiers. Tous les types de prêts sont concernés, hormis les prêts bonifiés (PEL par exemple) administrés par l'Etat.

La réforme de la loi Lagarde
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a prévu que les catégories de crédits à la consommation utilisées pour déterminer les taux de l'usure soient définies par le montant des prêts. La mesure est entrée en vigueur le 1er avril 2011 avec une période transitoire de 2 ans pour faciliter progressivement son application. Avant la réforme, les crédits à la conso étaient répartis en trois catégories selon leur nature et leur montant. Un prêt d'un montant supérieur à 1 524€ était limité par un taux d'usure de 7,77% en cas de crédit amortissable, tandis qu'il écopait du taux usuraire de 19,67% en cas de crédit renouvelable. Depuis le 1er avril 2011, les crédits conso sont catégorisés par leur seul montant :
- prêt d'un montant inférieur ou égal à 3 000€ ;
- prêt d'un montant supérieur à 3 000€ et inférieur ou égal à 6 000€ ;
- prêt d'un montant supérieur à 6 000€.
La période transitoire étant terminée, le seuil de l'usure est; à compter du 1er avril 2013, le même pour une même somme empruntée, quelle que soit la nature du crédit (prêt amortissable, crédit renouvelable, découvert bancaire).

Les taux en baisse sur 2 ans
La réforme du calcul des seuils de l'usure introduite par la loi Lagarde permet de limiter les abus des établissements de crédit, lesquels avaient tendance à proposer des crédits renouvelables car plus rémunérateurs. La Banque de France a constaté que les taux ont légèrement diminué entre le premier trimestre 2011 et le premier trimestre 2013 :
- pour les prêts inférieurs à 3 000€, le taux effectif moyen (TEM) est passé de 15,88% à 15,22% ;
- pour les prêts d'un montant inférieur à 6 000€ (et supérieur à 3 000€), le TEM descend de 13,41% à 12,19% ;
- pour les prêts supérieurs à 6 000€, le TEM s'établit à 8,61% à la fin du premier trimestre 2013 contre 9,52% deux ans auparavant.
La correction est plus marquée pour les prêts renouvelables et les découverts d'un montant supérieur à 3 000€. Les crédits d'un montant plus faible pâtissent de frais fixes inhérents à la mise en place du crédit.

Les taux de l'usure pour le deuxième trimestre 2013 s'établissent comme suit :
- 20,29% pour les prêts inférieurs à 3 000€ ;
- 16,25% pour les prêts d'un montant compris entre 3 000€ et 6 000€ ;
- 11,48% pour les prêts supérieurs à 6 000€.