Un contrat de crédit immobilier est, comme tout contrat, un pensum à décrypter. Ce document est d'une importante capitale, puisqu'il définit le lien entre l'emprunteur et le prêteur. Le jargon technique et juridique employé place d'emblée la banque en position de force face à l'emprunteur mal armé pour argumenter.
Rédigé par des experts, le contrat de crédit immobilier n'est pourtant pas exempt d'erreurs. Des erreurs qui, si elles sont détectées, mettent la banque en indélicatesse avec la loi.

Les vices de forme des crédits immobiliers

Un contrat de crédit immobilier est largement faillible. Plus d'une trentaine d'erreurs peuvent s'y glisser. La plupart concernent le calcul du TEG, le taux effectif global qui doit rendre compte du coût total du prêt. Le TEG est composé du taux nominal, des frais divers (frais de dossier, d'acte notarié, de prise de garantie, de commissions, de souscription de parts sociales dans les banques coopératives) et des primes d'assurance quand celle-ci est souscrite auprès de la banque prêteuse. Selon une enquête publiée par le site Les Emmerdeurs en mars 2014, entre 50% et 70% des crédits immobiliers afficheraient un TEG erroné.

A moins d'être fort en maths, ces erreurs sont difficiles à repérer. Voici pourtant deux irrégularités que vous pouvez aisément détecter en lisant votre contrat :

- le calcul des intérêts sur la base de 360 jours au lieu de 365.

Cette pratique largement utilisée est illégale.- l'omission du taux périodique, c'est-à-dire du TEG sur la période mensuelle qui correspond à la période de remboursement, autrement dit le taux proportionnel.

Les banques hors-la-loi

Les banques sont soumises à un formalisme rigoureux s'agissant des contrats de crédit immobilier. Elles engagent leur responsabilité et quand elles omettent les mentions obligatoires, elles peuvent être sanctionnées, pour peu que les erreurs fassent l'objet de réclamation. Si le Tribunal de Grande Instance confirme l'irrégularité, le taux octroyé est annulé et remplacé par le taux légal en vigueur sur la période écoulée et celle à venir. Le taux légal est de 0,04% en 2014, de quoi récupérer plusieurs dizaines de milliers d'euros d'intérêts. Sachez que votre crédit immobilier peut être contesté cinq ans après son terme.

Consultez le baromètre des taux des courtiers en crédit immobilier.