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Crédit Immobilier : Les intermédiaires en crédit demandent une clarification de la loi Hamon

Elle vient notamment compléter la loi Lagarde dans le volet "assurance de prêt". Dans le cadre d'un prêt immobilier, est calculé le taux annuel effectif global (TAEG) qui permet à l'emprunteur de comparer les offres émises par différents établissements de crédit. Pour les professionnels, le calcul de ce taux manque de précision, encore plus depuis l'entrée en lice des lois Lagarde et Hamon sur la délégation d'assurance de prêt.

L'APIC (association professionnelle des intermédiaires en crédits) alerte le législateur sur l'imprécision des lois Lagarde et Hamon concernant le TAEG. Ces deux textes favorisent en effet la mise en concurrence de l'assurance emprunteur : depuis septembre 2010 l'emprunteur peut présenter une assurance de prêt individuelle plutôt que souscrire le contrat groupe de la banque prêteuse. La loi Hamon renforce cette faculté de choix en donnant la possibilité à l'emprunteur de changer d'assurance dans un délai d'un an à compter de la signature du prêt. Or le TAEG, seule base objective pour comparer les offres de prêt, reste imprécis quant aux éléments pris en compte pour son calcul. Doit-il intégrer les frais d'assurance emprunteur ?

Selon l'article L.313-1 du code de la consommation, pour la détermination du TAEG, "sont ajoutés aux intérêts les frais, commission ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt". L'APIC s'interroge quant aux frais d'assurance emprunteur. La réponse est attendue depuis la loi Lagarde et la mise en concurrence de l'assurance groupe avec les offres déléguées. La banque prêteuse doit-elle intégrer dans le TAEG un coût qu'elle ne maîtrise pas ? La loi Hamon qui vient tout juste d'être adoptée n'apporte aucune clarification. Elle fait même le jeu de la confusion en obligeant toute publicité relative à une offre de prêt à préciser le TAEG, alors qu'il est impossible d'en connaître exactement le montant. L'APIC, par la voix de son président Philippe Taboret, réclame la fin de cette insécurité juridique avec urgence.



Gerard Mihranyan

Par , le mercredi 12 mars 2014

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