Le prêt immobilier que vous avez contracté ne répond peut-être pas aux obligations légales... Des erreurs de formalisme le plus souvent, mais qui aboutissent parfois à des clauses abusives ou illicites. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a passé à la loupe les offres de crédit destinées à l'achat immobilier (acquisition résidence principale ou investissement locatif). Si les prêts à taux fixes sont conformes aux obligations réglementaires dans leur grande majorité, un certain nombre de crédits immobiliers à taux variables présente des anomalies.

Une des missions de la DGCCRF est de lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Elle est chargée de rechercher et constater les infractions et les manquements aux règles de protection des consommateurs. Le crédit immobilier entre dans son champ d'action. Elle a sondé 125 organismes de crédit dont 25 intermédiaires (courtiers) pour évaluer la conformité des offres et des contrats. Les résultats de cette enquête mettent en lumière des manquements sur l'ensemble des crédits et ont donné lieu à l'émission de 32 avertissements, 6 injonctions administratives, 5 intentions de procès-verbal, un procès verbal et une procédure civile.

La bonne nouvelle ? Les crédits à taux fixe ne sont pas, sauf à de rares exceptions près, concernés par des infractions. Les clauses sont claires. Si manquements il y a, on les trouve sur les documents qui précèdent la signature du contrat (publicités, offres de crédit, informations préalables). En revanche, de nombreux crédits à taux variables sont répréhensibles, à partir de l'offre quant aux mentions obligatoires sur les publicités, aux informations stipulées dans l'offre (présentation et calcul du taux avec exemples d'échéances), puis au niveau des contrats où la lisibilité fait défaut. La DGCCRF a même noté des cas de clauses abusives voire illicites dont une qui concernait des frais techniques réclamés à chaque remboursement anticipé (les pénalités maximales en cas de remboursement anticipé sont déjà fixées et limitées par la loi).

Des irrégularités, la plupart du temps minoritaires pour les clauses des contrats de prêt à taux fixe, mais qui font écho aux accusations des Experts du Crédit : en octobre dernier, cette société n'avait pas hésité à lâcher qu'un crédit immobilier sur deux comporte des erreurs de calcul ou de formalisme.

NB. Fiche pratique du crédit immobilier par la DGCCRF (http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/credit-immobilier)