Crédit immobilier : information et protection du consommateur.

La loi protège le consommateur qui souscrit un crédit immobilier en obligeant le prêteur à donner un certain nombre d'informations et en encadrant les délais de l'offre. Faisons le point sur les obligations légales en matière de crédit immobilier.

Avant de signer un prêt immobilier, l'organisme prêteur doit vous envoyer une offre préalable de crédit par courrier. L'offre est valable un mois et vous ne pouvez l'accepter avant un délai de 10 jours. Ce délai vous permet d'étudier les offres d'autres banques et de les comparer pour éventuellement négocier et faire jouer la concurrence.

Quelles sont les mentions obligatoires que doit contenir l'offre ?

• la date et les conditions de mise à disposition du prêt
• l'échéancier des amortissements (date, nombre et montant des remboursements) avec, pour chaque échéance mensuelle, la répartition entre amortissement du capital et amortissement des intérêts
• le taux effectif global (TEG), c'est-à-dire le taux réel du crédit qui doit intégrer tous les coûts associés (garanties, assurances, frais de dossier). Il permet de comparer le coût global du crédit sur une seule et même base pour l'ensemble des propositions. Attention à ce que le TEG tienne compte de l'assurance décès invalidité qui modifie nettement le coût d'un crédit.
• le montant et le coût total du crédit.

Les conditions de l'offre doivent être maintenues pour un minimum de 30 jours. Vous ne pourrez accepter l'offre qu'une fois passé un délai de 10 jours suivant sa réception. Aucun versement ne peut avoir lieu avant l'acceptation, vous ne devez payer aucun frais et la banque ne peut avancer aucune somme. Tout avenant au contrat doit faire l'objet d'une nouvelle offre préalable.

Prêt à taux variable : depuis la loi du 3 janvier 2008, la banque a obligation pour toute offre de prêt à taux variable d'informer son client sur l'impact d'une variation du taux au moyen d'une simulation. La banque doit également fournir une alternative au prêt à taux variable, prêt à taux fixe ou prêt à taux maîtrisable (avec limite).

Quelle protection pour le consommateur ?

Un prêt immobilier est forcément lié à un bien immobilier précis, celui qui fait l'objet d'un avant-contrat de vente, le compromis ou la promesse de vente. Y figure une clause suspensive relative à l'octroi du prêt : la vente est subordonnée à l'octroi de ce prêt, c'est-à-dire que si vous n'obtenez pas ce prêt (délai minimum un mois), le contrat est annulé. Néanmoins, la loi stipule que l'acheteur ne peut se rétracter si les conditions du prêt sont celles évoquées dans le contrat de vente. En cas de mauvaise foi constatée, l'acheteur doit s'acquitter d'une pénalité au vendeur (généralement le dépôt de garantie). Si vous sollicitez plusieurs prêts pour financer votre achat immobilier, la non-obtention d'un crédit entraîne inévitablement l'annulation des autres, si et seulement si le prêt en cause représente au moins 10% du montant total des crédits de l'opération.

Par ailleurs, si l'achat ne se réalise pas dans un délai de 4 mois, vous pourrez annuler le prêt sans pénalité, tout en ayant obligation de rembourser les sommes déjà versées par la banque. Cette dernière peut toutefois conserver les frais de dossier qui ne peuvent excéder 0,75% du prêt et au maximum 150€.