Crédit renouvelable : les lacunes de la loi Lagarde.

La loi Lagarde sur le crédit à la consommation peine à convaincre.

Attendue comme une mesure de salubrité publique pour contrer les dérives du surendettement, elle est sensée réglementer le crédit renouvelable en le soumettant à un cadre plus strict, cette loi ne remplit pas aujourd'hui son objectif : éloigner le spectre du surendettement pour les ménages les plus fragiles, englués dans la spirale des crédits qui n'en finissent pas. Que dit la loi et par où pêche-t-elle ?

Depuis le 1er mai 2011, les pratiques des banques et des établissements de crédit sont mieux encadrées pour améliorer la protection des consommateurs. La loi Lagarde doit répondre aux nombreuses problématiques liées au crédit, la première étant le surendettement qui touche près d'un million de foyers français. En obligeant les organismes de crédit à plus de transparence, la loi doit permettre de faciliter l'accès au crédit tout en protégeant au mieux les consommateurs. Voilà pour l'intention.

La loi concerne les crédits à la consommation

A savoir les crédits personnels, les crédits affectés et les crédits renouvelables tout particulièrement ciblés. En dehors d'une communication très encadrée qui apporte plus de clarté aux offres de crédit, d'un allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours et d'un nouveau rythme de remboursement (durée maximale de 3 ans pour les prêts inférieurs ou égaux à 3 000€, 5 ans pour ceux dont le montant est supérieur), la loi prévoit la baisse des taux de l'usure et leur convergence vers ceux des taux personnels beaucoup plus faibles. Le crédit renouvelable applique des taux proches de l'usure, frisant les 20%, tandis que le prêt personnel affiche des taux dans une fourchette de 8% à 14%. La règle est simple : plus la durée est courte et le montant élevé, plus le taux sera bas, à l'inverse plus le montant baisse et plus la durée s'allonge, plus le taux est élevé. Le lobbying des établissements a permis, dans une premier temps, de faire barrage à cette mesure de convergence des taux. Les pouvoirs publics ont ainsi repoussé au 1er avril 2013 l'application effective de la mesure. D'ici là, ils peuvent donc inciter leurs clients les moins avertis à souscrire un crédit renouvelable assorti d'un taux élevé plutôt qu'un prêt personnel moins onéreux.

L'autre faille réside dans la limitation de la durée de remboursement en fonction du montant du crédit. Si le décret de loi interdit les barèmes de remboursement à échéances progressives qui avaient l'effet pervers d'allonger indéfiniment la durée du prêt, le texte ne prend pas en considération les périodes de renouvellement successives du crédit. On revient à la case départ avec un crédit renouvelable qui peut s'enliser ad vitam eternam.