DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER - lexique du prêt immobilier
Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien
immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption. La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente. C'est le notaire qui se charge d'établir la
DIA, généralement après la signature de la promesse de vente.
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Lexique du prêt immobilier : Lettre D
