Démembrement de propriété

DEMEMBREMENT DE PROPRIETE - lexique du prêt immobilier

Etre propriétaire d'un bien, c'est avoir le droit d'en disposer, c'est-à-dire de le vendre ou de le donner (c'est l'abusus), le droit d'en jouir et d'en user, en l'habitant notamment (c'est l'usus) et enfin le droit d'en percevoir les fruits (c'est le fructus). Le démembrement de propriété consiste à diviser la propriété, c'est-à-dire à répartir ces droits entre deux personnes : le nu-propriétaire qui peut disposer du bien, et l'usufruitier qui conserve le droit de jouir du bien et d'en percevoir les fruits. Le démembrement de propriété se rencontre en matière de viager (le vendeur ou crédirentier conserve l'usufruit tandis que l'acquéreur ou débirentier détient la nue-propriété). On le rencontre également très souvent en matière de succession ; le conjoint survivant conserve généralement l'usufruit du logement des époux, tandis que la nue-propriété va aux héritiers.

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M
N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z



Lexique du prêt immobilier : Lettre D

D.I.A D.U.P Débirentier Déblocage des fonds Déces Déclaration d'achevement des travaux Déclaration d'intention d'aliener Déclaration d'utilité publique Déclaration préalable de travaux Dédit Délais de carence Délégation d'assurance Défaut de conformité Délai de réflexion Délai de rétractation Démembrement de propriété Dépassement du C.O.S Dépot de garantie Déspécialisation Destination de l'immeuble Devis

Diagnostic immobilier Différé d'amortissement divorce Document d'urbanisme Domiciliation d'entreprise Donation Donation-partage Droit au maintien dans les lieux Droit d'enregistrement Droit d'usage et d'habitation Droit de bail Droit de mutation Droit de passage Droit de préemption Droit de préemption du locataire Droit de suite Droit de visite Droit de visite et de communication Droit personnel Droit réel