Divorce

DIVORCE - lexique du prêt immobilier

Il existe différents cas de demande de divorce : - si vous êtes d‘accord avec votre conjoint pour divorcer, vous pouvez demander le divorce par consentement mutuel sur demande conjointe ou sur demande de l‘un des époux avec acceptation de l‘autre ; - i vous n‘êtes pas d‘accord avec votre conjoint pour divorcer, vous pouvez demander le divorce pour faute ou pour rupture de la vie commune. Dans tous les cas, l‘assistance d‘un avocat est indispensable à chacun des époux. Toutefois, en cas de divorce sur demande conjointe, vous pouvez d‘un commun accord choisir un seul avocat.

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Lexique du prêt immobilier : Lettre D

D.I.A D.U.P Débirentier Déblocage des fonds Déces Déclaration d'achevement des travaux Déclaration d'intention d'aliener Déclaration d'utilité publique Déclaration préalable de travaux Dédit Délais de carence Délégation d'assurance Défaut de conformité Délai de réflexion Délai de rétractation Démembrement de propriété Dépassement du C.O.S Dépot de garantie Déspécialisation Destination de l'immeuble Devis

Diagnostic immobilier Différé d'amortissement divorce Document d'urbanisme Domiciliation d'entreprise Donation Donation-partage Droit au maintien dans les lieux Droit d'enregistrement Droit d'usage et d'habitation Droit de bail Droit de mutation Droit de passage Droit de préemption Droit de préemption du locataire Droit de suite Droit de visite Droit de visite et de communication Droit personnel Droit réel