DROIT D’ENREGISTREMENT – lexique du prêt immobilier
Droit perçu par le Trésor Public lors de l'
enregistrement d'un acte. Cette formalité administrative est obligatoire, car elle officialise l'existence de l'acte. Sous peine de nullité, l'
enregistrement d'une
transaction immobilière doit être effectué dans un délai d'un mois (ou 10 jours si l'acte n'a pas été rédigé par un
notaire).
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Lexique du prêt immobilier : Lettre D
