DROIT D'USAGE ET D'HABITATION - lexique du prêt immobilier
Droit réel temporaire qui confère à son titulaire le droit d'utiliser un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les fruits dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille. Contrairement à l'usufruit, le titulaire de ce droit ne peut ni céder, ni louer le bien à autrui.
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Lexique du prêt immobilier : Lettre D
