DROIT DE MUTATION - lexique du prêt immobilier
Droit d'enregistrement exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien
immobilier, c'est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente notamment), soit à titre gratuit (donation ou succession).
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Lexique du prêt immobilier : Lettre D
