Droit de suite

Droit de suite

DROIT DE SUITE - lexique du prêt immobilier


Droit permettant au titulaire d'une sûreté de saisir le bien sur lequel porte sa garantie en quelque main qu'il se trouve, même entre les mains d'un tiers-acquéreur, généralement pour le faire vendre et se payer sur le prix.

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Lexique du prêt immobilier : Lettre D
  • D.I.A
  • D.U.P
  • Débirentier
  • Déblocage des fonds
  • Déces
  • Déclaration d'achevement des travaux
  • Déclaration d'intention d'aliener
  • Déclaration d'utilité publique
  • Déclaration préalable de travaux
  • Dédit
  • Délais de carence
  • Délégation d'assurance
  • Défaut de conformité
  • Délai de réflexion
  • Délai de rétractation
  • Démembrement de propriété
  • Dépassement du C.O.S
  • Dépot de garantie
  • Déspécialisation
  • Destination de l'immeuble
  • Devis
  •  
  • Diagnostic immobilier
  • Différé d'amortissement
  • divorce
  • Document d'urbanisme
  • Domiciliation d'entreprise
  • Donation
  • Donation-partage
  • Droit au maintien dans les lieux
  • Droit d'enregistrement
  • Droit d'usage et d'habitation
  • Droit de bail
  • Droit de mutation
  • Droit de passage
  • Droit de préemption
  • Droit de préemption du locataire
  • Droit de suite
  • Droit de visite
  • Droit de visite et de communication
  • Droit personnel
  • Droit réel




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