ETAT DES LIEUX – lexique du prêt immobilier
Document sur lequel est inscrit l'état d'un immeuble ou d'un
logement ainsi que ses composants. L'état des lieux est obligatoire en matière de
location de logements vides depuis la loi du 6 juillet 1989. Il doit être établi à l'entrée des lieux entre le locataire et le propriétaire mais le recours à un huissier est possible. Ce constat, signé des deux parties, est destiné à faire la preuve des dégradations ou des pertes à la sortie du
logement par le locataire.
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M
N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
Lexique du prêt immobilier : Lettre E
