ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION – lexique du prêt immobilier
Document destiné à identifier des lots d'un immeuble en copropriété pour les besoins de la
publicité foncière. L'état descriptif de division peut être distinct du règlement de copropriété ou inclus dans celui-ci, ce qui est le cas le plus souvent.
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Lexique du prêt immobilier : Lettre E
