FORCE MAJEURE – lexique du prêt immobilier
Evénement imprévisible, irrésistible et insurmontable empêchant une personne d'exécuter ses obligations. Lorsque les conditions de la
force majeure sont réunies, la personne est exonérée de toute responsabilité vis-à-vis de la partie adverse.
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Lexique du prêt immobilier : Lettre F
