Garantie de bon fonctionnement

Garantie de bon fonctionnement

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT - lexique du prêt immobilier


Garantie obligatoire appelée aussi " garantie biennale " supportée par tous les intervenants à l'acte de construire. Elle couvre pendant deux années à compter de la réception de l'immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale et affectant les éléments d'équipements qui sont dissociables des éléments constitutifs du bâtiment (chauffage, fenêtres, menus équipements...).

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Lexique du prêt immobilier : Lettre G
  • Garantie biennale
  • Gage
  • Garantie d'achevement
  • Garantie de bon fonctionnement
  • Garantie de livraison
  •  
  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie de remboursement
  • Garantie décennale
  • Garantie extrinseque
  • Garantie intrinseque




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