Garantie de livraison

GARANTIE DE LIVRAISON - lexique du prêt immobilier

Garantie obligatoire dans tous les contrats de construction de maison individuelle. Elle est souscrite par le constructeur ou l'entrepreneur soit auprès d'un établissement de crédit soit auprès d'une assurance. Elle garantit le maître de l'ouvrage (client) des risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. En cas de défaillance du constructeur, l'organisme garant doit mettre en demeure le constructeur de terminer la construction et, à défaut, il doit désigner un autre professionnel qui aura la charge de réaliser les travaux. La garantie de livraison prend effet à partir de la date d'ouverture du chantier et se termine lorsque la réception des travaux est consignée.

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Lexique du prêt immobilier : Lettre G

Garantie biennale Gage Garantie d'achevement Garantie de bon fonctionnement Garantie de livraison

Garantie de parfait achèvement Garantie de remboursement Garantie décennale Garantie extrinseque Garantie intrinseque