Garantie de parfait achèvement

Garantie de parfait achèvement

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT - lexique du prêt immobilier


Garantie obligatoire à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception et qui s'applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

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Lexique du prêt immobilier : Lettre G
  • Garantie biennale
  • Gage
  • Garantie d'achevement
  • Garantie de bon fonctionnement
  • Garantie de livraison
  •  
  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie de remboursement
  • Garantie décennale
  • Garantie extrinseque
  • Garantie intrinseque




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