INDEMNITE D'EVICTION - lexique du prêt immobilier
Somme d'argent versée au locataire d'un bail commercial destiné à compenser le non renouvellement de son contrat. Le montant de cette indemnité doit être égal au préjudice causé au locataire par le
refus de renouvellement de son bail. Elle comprend notamment : la valeur marchande du fonds de commerce ; les frais de déménagement et de réinstallation ; les frais et droits de mutation.
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Lexique du prêt immobilier : Lettre I
