LOI SCRIVENER - lexique du prêt immobilier
La loi dite "
Loi Scrivener", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de
crédit immobilier. Elle sapplique à tous les prêts concernant lachat dimmeubles à usage dhabitation ou à usage professionnel et dhabitation, lachat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €. Peu importe le but de lopération, habitation ou investissement.
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Lexique du prêt immobilier : Lettre L
