PACTE DE PREFERENCE – lexique du prêt immobilier
Convention par laquelle le propriétaire d'un bien
immobilier s'engage, pour le cas où il vendrait la chose à un
tiers, à donner la préférence de cette vente au
bénéficiaire. Ce type de convention est souvent présent dans les contrats de baux commerciaux. En effet, dès lors que le locataire désire vendre son
fonds de commerce à un
tiers, il doit en proposer la priorité à son propriétaire.
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Lexique du prêt immobilier : Lettre P