PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DE C.O.S – lexique du prêt immobilier
Contribution financière acquittée par tout
constructeur, lorsque les mètres carrés de plancher hors-œuvre de son projet dépassent le
coefficient d'occupation des sols (COS). Cette participation est systématiquement instituée dès lors que le plan d'occupation des sols d'une commune autorise le dépassement de
COS.
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M
N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
Lexique du prêt immobilier : Lettre P
