PERMIS DE CONSTRUIRE DEROGATOIRE – lexique du prêt immobilier
Permis de construire faisant l'objet de certaines dérogations et adaptations mineures. Il peut être accordé pour une construction qui n'est pas totalement conformes aux règles d'urbanisme, en raison de contraintes particulières liées à la nature du sol, à la configuration des parcelles ou au caractère de constructions avoisinantes.
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Lexique du prêt immobilier : Lettre P
