PERMIS CONDITIONNEL - lexique du prêt immobilier
Permis de construire assorti de prescriptions spéciales qui s'imposent au bénéficiaire de l'autorisation de construire. Cela peut être le cas de l'obligation de créer des aires de stationnement dans le cadre du projet de construction de l'immeuble. Ces prescriptions doivent obligatoirement être motivées.
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Lexique du prêt immobilier : Lettre P
