Privilège immobilier spécial

PRIVILEGE IMMOBILIER SPECIAL - lexique du prêt immobilier

Privilège instauré par la loi Habitat du 21 juillet 1994, qui renforce les moyens dont dispose le syndic pour recouvrer les sommes dues par les copropriétaires défaillants. Pour les dettes concernant les travaux d'amélioration ou les charges qui se rapportent à l'année en cours et aux deux années précédant la vente, la copropriété sera payée prioritairement avant tout autre créancier et notamment avant le prêteur de deniers (banque, organisme de crédit). En revanche, pour les dettes qui se rapportent aux deux années encore antérieures, le syndicat des copropriétaires sera payé concurremment avec les autres créanciers. Enfin, pour les dettes plus anciennes, rien n'est changé, la copropriété passera après les créanciers privilégiés.

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Lexique du prêt immobilier : Lettre P

P.A.Z P.O.S Pacte de préférence Participation des employeurs à l'effort de construction Participation pour dépassement du C.O.S Partie commune Partie commune à jouissance privative Partie privative pas-de-porte Pénalités de remboursement anticipé Période d'utilisation Période de différé Période de disponibilité Période de rembourssement Perissol Perte totale et irreversible d'autonomie Plan d'aménagement de zone (P.A.Z) Plan de masse Plan de situation Plan d'urbanisme Plan de remboursement (Tableau d'amortissment) Plomb Pénalités de retard Péremption du permis Permis conditionnel Permis de construire Permis de construire dérogatoire

Permis de construire modificatif Permis de construire tacite Permis de démolir Permis de régularisation Permis précaire Plus-value immobiliaire Pons Préavis Preneur Prêt amortissable Prêt cape Prêt in fine Prêt pour l'accession à la propriété (P.A.P) Prêt à taux zéro Prêt conventionnel (P.C) Prêt à l'accession sociale (P.A.S) Prêt locatif intermediaire (P.L.I) Prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H) Primo accédant Privilège du préteur de deniers Privilège immobilier spécial Promesse de vente Promoteur promoteur immobilier Protéction de l'emprunteur Prorogation du permis de construire Publicité foncière