PUBLICITE FONCIERE - lexique du prêt immobilier
Formalité qui a pour objet d'informer les tiers de toute transmission de propriété d'un bien
immobilier. Elle est assurée par les conservations des hypothèques et donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (TPF).
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Lexique du prêt immobilier : Lettre P
