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Le rachat de crédits dans le collimateur de la DGCCRF

Le rachat de crédits dans le collimateur de la DGCCRF

Dans son enquête sur le rachat de crédits, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a constaté un taux d'infraction de 20%. Le point sur les principaux manquements.

Le rachat de crédits consiste à regrouper en un seul crédit plusieurs prêts contractés par un même emprunteur. Il permet de restructurer des crédits à la consommation, ainsi que les dettes mixtes constituées de crédits conso et de crédit immobilier. Ce type de crédit est très encadré par la loi (lois Lagarde et Hamon) et est plus largement proposé par des organismes spécialisés que par les banques traditionnelles. Le niveau historiquement bas des taux d'intérêts encourage par ailleurs le rachat de crédits. La pratique n'est pas exemplaire pour 20% des opérateurs.

La DGCCRF a enquêté auprès de 182 établissements spécialisés dans le rachat de crédits. 20,3% ne respectent pas les règles, un taux élevé que l'institution met sur le compte de la forte intermédiation du secteur et du démarchage. Les principales fautes reprochées :
• non respect de la publicité
• parties commerciales trompeuses (la mention "retrouver du pouvoir d'achat" est interdite)
• fiche d'information pré-contractuelle non transmise à temps (comparaison des offres impossibles)
• fiche de dialogue erronée notamment sur le taux d'endettement.

Déjà en juillet dernier, la DGCCRF avait observé un taux d'infraction de 50% auprès des sites internet de rachat de crédits, déplorant notamment un manque récurrent de transparence de ces acteurs virtuels de la restructuration de crédits.



Léa Labesse

Publié le mardi 22 mars 2016

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