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Rachat de crédits : la règle en matière de rétractation.

Rachat de crédits : la règle en matière de rétractation.

Le rachat de crédit consiste à regrouper tous vos prêts en cours en une seule mensualité. L'intérêt de cette opération est de diminuer votre taux d'endettement, vous permettant de rééquilibrer votre budget et d'aborder les fins de mois plus sereinement. Le rachat de crédit est régi par des règles bien précises, notamment en matière de rétractation ou de réflexion.

La législation du rachat de crédits
Le rachat de crédit s'apparente à un nouveau crédit. Cette opération bancaire vous permet de mieux gérer vos dettes, en rassemblant tous vos prêts en cours en une seule et unique ligne de crédit. C'est la nature des crédits restructurés qui va déterminer sous quelle législation le rachat est placé :
• sous le régime du Code de la consommation si vous regroupez uniquement des crédits conso, même si le montant total dépasse le plafond habituel du crédit conso (75 000€)
• selon les règles du crédit immobilier si votre rachat comporte au moins 60% d'encours immobiliers.

Le délai de rétractation

Comme dans tout crédit, vous bénéficiez d'un droit de rétractation ou de réflexion. Ce délai légal vous permet non seulement de mesurer l'engagement que vous allez prendre, mais aussi de comparer les différentes offres. Il varie selon que votre rachat est régi par les règles du crédit à la consommation ou par celles du crédit immobilier.
En cas de rachat de crédits conso, ou si le montant restructuré contient un ou des crédits immobiliers dont la part relative ne dépasse pas 60%, le Code de la consommation s'applique ; vous disposez alors de 14 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés inclus) pour renoncer à compter de l'acceptation de l'offre préalable de contrat de crédit. Un bordereau de rétractation est joint au contrat. Il vous suffit de le retourner à l'organisme prêteur sous pli recommandé avec avis de réception.
Si le rachat de crédits contient au moins de 60% d'encours immobiliers, vous êtes protégé par la loi Scrivener qui vous accorde un délai de réflexion (terme usuel dans le cadre d'un crédit immobilier) de 10 jours calendaires minimum à compter de la réception de l'offre de rachat. Cela signifie que vous devez attendre le 11ème jour si vous décidez de signer. L'offre est par ailleurs maintenue durant 30 jours. Vous renoncez sur papier libre sous pli recommandé avec AR.
Dans tous les cas, vous n'êtes pas tenu d'indiquer les motifs de votre rétractation.



Victoria Laroche

Par , le lundi 18 janvier 2016

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