Rachat de crédit : ce que dit la réforme.
Depuis le 1er septembre, plusieurs décrets d'application sur la nouvelle loi portant sur le crédit à la consommation ont été publiés : ils concernent la publicité en faveur du crédit qui est dorénavant mieux encadrée, l'assurance de prêt pour laquelle la délégation est facilitée, et le rachat de crédit qui bénéficie d'une nouvelle réglementation. Quelles sont les avancées légales en matière de rachat de crédit ?
Le rachat ou regroupement de crédit est une opération qui consiste à regrouper l'ensemble des crédits sur un prêt unique. L'objectif est de réduire ses mensualités, le taux d'endettement peut ainsi diminuer de 20% à 60%. Quand la multiplication des crédits entraîne une difficulté à faire face aux échéances, le rachat de crédit est souvent la solution la plus efficace pour rééquilibrer son budget. La restructuration passe par un regroupement des crédits de toute nature (conso, immobilier) en un seul crédit avec un unique taux d'emprunt : les mensualités peuvent ainsi être fortement diminuées grâce à l'allongement de la durée de remboursement ou bien le coût total est réduit en augmentant les mensualités. Le premier cas de figure est forcément le plus courant. Le rééquilibrage du budget signifie néanmoins le remplacement d'une dette contre uneautre plus importante, mais dans les cas les plus financièrement difficiles, le rachat de crédit permet d'éviter la commission de surendettement.
La loi définit le nouveau cadre relatif à la publicité sur le rachat de crédit. Les mentions laissant entendre que le rachat de crédit facilite la gestion du budget de l'emprunteur sont interdites. Toute publicité doit par ailleurs précise le surcoût du rachat de crédit par rapport aux opérations qu'il remplace et permettre à l'emprunteur de comparer le coût total de ses crédits avant et après le regroupement. Le démarchage en matière de rachat de crédit est interdit, et un délai de 8 jours est imposé entre la demande de rachat et la réalisation de l'opération. Si le rachat concerne des crédits renouvelables, le prêteur a obligation de conseiller à l'emprunteur la clôture de ses crédits.
La nouvelle réglementation vient également combler un vide juridique en matière de rachat de crédit. S'il y a rachat de plusieurs crédits conso, le cadre juridique inhérent au crédit à la consommation s'applique. Pour plusieurs crédits immobiliers, c'est le statut juridique en vigueur pour le crédit immobilier qui entre en jeu. Mais quand il y a regroupement de ces deux types de crédit (conso et immobilier), le statut juridique du rachat est laissé au bon vouloir de la société financière qui gère l'opération. La réforme recadre les choses en soumettant le rachat de crédit au statut juridique du crédit immobilier quand la quotité d'encours immobiliers est supérieure ou égale à 60% de l'opération. L'emprunteur bénéficie du régime de protection renforcée du crédit immobilier. Autre point important : les frais de dossier liés au rachat de crédit ne doivent pas dépasser 3% du capital restant dû. Ces frais correspondent aux pénalités pour remboursement anticipé. La loi Scrivener relative au crédit immobilier s'applique alors pour l'ensemble des prêts rachetés, soit 3% également sur les encours de crédit à la consommation au lieu des 5% à 7% généralement pratiqués par les établissements bancaires.