loi Scrivener Rachat de crédits
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Loi Scrivener - Lexique rachat de crédit

La loi dite "Loi Scrivener", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s‘applique à tous les prêts concernant l‘achat d‘immeubles à usage d‘habitation ou à usage professionnel et d‘habitation, l‘achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €. Peu importe le but de l‘opération, habitation ou investissement.



Lexique rachat de crédit
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  • Euribor
  • Ficher centrale de paiement ou carte de paiment (F.C.C.)
  • Fichier des incidents de paiement des crédits aux particulier (F.I.C.P)
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  • Main levée
  • MensualitéNue-propriété
  • Offre de prêt
  • Pénalité de remboursement anticipé
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  • Rachat de crédit conso et immobilier
  • Rachat de crédit conso
  • Surendettement
  • Taux d'endettement
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  • Taux fixe
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  • Trésorerie
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