SURENDETTEMENT : comment s'en sortir ?

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SURENDETTEMENT : comment s'en sortir ?

Suite à un accident de la vie (perte d'emploi, décès, séparation, divorce...), vous vous retrouvez dans l'incapacité de rembourser vos dettes. Vous pouvez alors très rapidement basculer dans un processus de surendettement et ne plus pouvoir faire face à l'ensemble de vos charges (factures, dépenses alimentaires, mensualités de crédit, emprunts). Vous pouvez aussi avoir été tentés comme de très nombreux consommateurs par les offres alléchantes de différents commerces, et l'addition de multiples petits crédits fait que vous vous retrouvez dans une spirale dont vous pensez ne plus pouvoir sortir. Des solutions existent pour vous aider à améliorer votre situation, voir à sortir de ce cercle vicieux.

Qu'est-ce que le surendettement ?

Une personne est considérée comme surendettée quand elle ne peut plus faire face à ses dettes, alors que différentes demandes auprès des créanciers ont été effectuées : rééchelonnement, délai de paiement. Ces dettes sont des dettes personnelles donc non professionnelles, contractées en France. Pour les personnes résidant à l'étranger, les dettes doivent avoir pour origine un/des créanciers français. Au-delà de 33% de ses revenus, on commence à considérer le taux d'endettement comme critique (taux d'endettement = rapport entre revenus et charges). Il s'agit d'un simple indicateur qui peut varier en fonction des ménages : une personne à fort revenus pourra avoir un taux d'endettement supérieur à 33% sans éprouver de difficultés dans sa vie courante, au contraire de personnes à revenus modestes avec enfants dont le taux peut être inférieur.

On définit 2 types de surendettement :

le surendettement passif : représente 3/4 des dossiers de surendettement et est dû à une perte de revenus liés aux accidents de la vie comme le chômage, ou un divorce.
le surendettement actif : dû à la contraction excessive de crédits, sans forcément de baisse de ressources. Le principal coupable, le crédit revolving qui favorise les achats impulsifs, avec des remboursements à des taux d'intérêts qui peuvent monter jusqu'à 20% !

Souvent, un crédit vient compenser un autre, puis un autre, et le cercle infernal s'installe : à la fin du mois, vous êtes toujours à découvert et ce de plus en plus. Vous êtes en situation de surendettement.

Avant le surendettement, la solution la plus simple : le rachat de crédit.

vous constatez que vous avez de plus en plus de mal à finir le mois, que votre situation financière vous inquiète. Les divers crédits que vous devez rembourser deviennent de plus en plus lourds et grèvent notablement les dépenses de la vie courante (école des enfants, nourriture, eau, électricité,...). Avant d'aller plus loin dans les difficultés, pensez tout de suite au rachat de crédit. Cette opération bancaire regroupe tous vos crédits en un seul, vous permettant ainsi un rééchelonnement du crédit et une réduction importante de vos mensualités. Cette réduction peut aller de 30% à 65% selon les cas. Faites une simulation en ligne : un courtier s'occupera de trouver le meilleur taux de remboursement adapté à votre cas personnel.

Le rachat de crédit n'est pas possible, votre dossier ne peut aboutir. Vous êtes surendetté, quelle solution avez-vous ?

2 lois existent qui encadrent les procédures de surendettement : la loi Neiertz et la loi Borloo.

Loi Neiertz (loi 89-1010 du 31 décembre 1989) :

C'est la première loi sur le surendettement et elle permet au débiteur de bonne foi, c'est-à-dire dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, de bénéficier d'un dispositif de traitement à l'amiable de ses difficultés. Le dossier est déposé devant la commission de surendettement qui est encadrée par la Banque de France. Une fois votre dossier déposé au secrétariat de la Banque de France, la commission examinera votre situation en interrogeant vos différents créanciers, en vérifiant vos revenus, votre capital. Vous pouvez demander à être entendu par la commission. Si votre dossier est déclaré recevable (dans 75% des cas), la commission choisira soit :
- le plan conventionnel de redressement
- ou le rétablissement personnel.
Vous pouvez ne pas approuver la décision de la commission et dans ce cas demander la modification de l'orientation de votre dossier par saisie du tribunal d'instance. Si vous faites l'objet de poursuites de la part de vos créanciers, la procédure de surendettement ne signifie pas l'arrêt automatique de ces poursuites. Mais généralement, les banques stoppent toute poursuite dès qu'elles ont connaissance que votre dossier est en cours.

Qu'est-ce que le plan conventionnel de redressement ?

Appelé aussi "procédure classique", ce plan est accord amiable entre les créanciers et le débiteur, négocié par la commission. Si vous bénéficiez de rentrées régulières, cette solution est généralement envisagée. Une part de vos revenus sera saisie pour rembourser vos créanciers, la commission vous laissant un minimum appelé "reste à vivre" qui vous permettra de subvenir à vos dépenses courantes. Son montant est toujours supérieur ou égal au RMI.
La commission pourra aussi vous proposer de vendre une partie de votre patrimoine pour rembourser une partie des emprunts, et également vous conseiller de réduire votre train de vie : voiture moins puissante, suppression de certains abonnements ou adhésions... Créancier par créancier, la commission recalcule le montant de chaque mensualité en réduisant les intérêts et en supprimant généralement les pénalités de retard. Tous les créanciers et vous-même, le débiteur, doivent valider ou refuser le plan.

Un fois accepté, le plan doit être respecté de part et d'autre, et c'est à vous, le débiteur, de prendre contact avec chacun de vos créanciers pour la mise en place des modalités de remboursement (virement, prélèvement...). Vous devez vous engager à ne plus contracter aucune nouvelle dette durant toute la durée du plan.

Tout changement dans votre situation personnelle (changement d'adresse, de profession...) ou financière (augmentation ou rentrée d'argent exceptionnelle, mais aussi difficultés supplémentaires) doit être signalé à vos créanciers. Vous pourrez toujours saisir à nouveau la commission en cas de baisse de revenus.
La durée du plan de redressement ne peut excéder 10 ans, sauf s'il inclut un prêt immobilier pour une résidence principale et qu'il a permis d'éviter sa mise en vente.
Dans le cadre d'une procédure de surendettement, vous êtes fiché au FICP, Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, et vous le restez pendant toute la durée du plan, mais pas au-delà de 10 ans. Le FICP enregistre les particuliers qui sont en retard dans le remboursement d'un crédit et ceux qui ont déposé un dossier de surendettement.

Dans le cas où aucun plan n'est conclu entre les créanciers et vous-même, le débiteur, vous disposez de 15 jours pour saisir à nouveau la commission qui statuera sur un réaménagement, un rééchelonnement, un moratoire des dettes suivi d'un effacement partiel ou total de vos dettes. Ces recommandations auront valeur officielle sous la tutelle du juge de l'exécution. Elles seront inscrites au FICP durant leur période d'exécution, un effacement partiel des dettes vaut une inscription de 10 ans incompressibles au FICP.

Le rétablissement personnel ou "faillite civile" :

La commission estime que vous n'êtes pas en mesure de rétablir votre situation financière et qu'aucune solution ne peut être proposée dans ce sens. Votre situation est irrémédiablement compromise (cf. article L330-1 du code de la consommation), le juge décide alors soit d'effacer vos dettes pour insuffisance d'actifs, soit de prononcer la liquidation de vos biens (ceux qui permettraient de rembourser certains créanciers). Attention, tous les biens ne peuvent être saisis, à savoir les biens meublants concernant la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de votre activité. Un fois vos biens saisissables vendus, vos dettes sont effacées même si les créanciers n'ont pas été entièrement remboursés.

Loi Borloo (loi 2003-710 du 1er août 2003) :

Elle est issue de la loi Neiertz ci-dessus et encadre le processus de rétablissement personnel. Elle a pour objectif de sortir les personnes surendettées de la spirale infernale et de leur donner une seconde chance de revenir dans le système normal. Un mandataire est chargé d'effectuer une liquidation judiciaire de tous les biens de l'endetté (sauf biens non saisissables), et d'organiser un suivi social pour surmonter l'épreuve.
Attention, cette solution n'est envisagée que dans des cas extrêmes, de façon très rare et très ponctuelle, sinon elle aurait le but inverse : inciter au surendettement et pousser à la faillite volontaire.

L'objectif de ces procédures est de permettre au débiteur de continuer à rembourser ses dettes, même par des sommes minimes grâce à un étalement programmé et ce en partie pour garder l' estime de soi. Le surendettement n'est pas une fatalité. N'attendez pas plus longtemps, renseignez-vous auprès des professionnels, un courtier par exemple qui vous guidera.

Documents Banque de France

Le formulaire est à envoyer à la banque de France de votre ville (ou de celle dont dépend votre domicile). Un modèle de lettre pour accompagné votre dossier est inclu dans la notice explicative à télécharger ci-dessus.

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