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Surendettement : les propriétaires peuvent être reconnus surendettés.

Autrefois accessible aux seuls locataires se trouvant dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes, la commission de surendettement a désormais pour obligation d'étudier tout dossier déposé par les particuliers propriétaires de leur résidence principale. En vigueur depuis début 2014, cette mesure qui consiste à éviter la vente du logement a pour but de ne pas aggraver une situation déjà fragilisée.

Les dispositions de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 poursuivent la réforme engagée par la loi Lagarde (novembre 2010) en simplifiant et accélérant la procédure de surendettement. Les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er janvier 2014 prévoient notamment une meilleure articulation entre le dispositif du surendettement et les dispositions relatives au logement.


L'objectif est de sécuriser l'accès de la procédure aux propriétaires de leur résidence principale, et in fine, de favoriser le maintien des ménages surendettés dans leur logement : "le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée".


Rappelons que la loi Lagarde de novembre 2010 avait déjà inscrit que le fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne pouvait faire obstacle à la reconnaissance du surendettement. Toutefois, la commission de surendettement peut être amenée à exiger la vente du logement si cela permet à la personne surendettée de rétablir sa situation financière. Elle peut ainsi décider de la vente du bien pour acquérir un autre logement plus petit. Quand le surendettement résulte d'un cumul de dettes incluant un prêt immobilier, la commission peut demander un rééchelonnement des remboursements à l'établissement bancaire.


Réf. article L.330-1 du Code de la Consommation, loi n°2013-672 du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires



Noémie Palussière

Par , le vendredi 13 mars 2015

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